Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 30 juin 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service « NLY Fidélité » édité par NLY Création, permettant aux commerçants de proposer des cartes de fidélité numériques à leurs clients.
2. Acceptation
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur doit renoncer à utiliser le service.
3. Accès au service
Le service est accessible en ligne. Les comptes commerçants sont créés par NLY après accord. NLY s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans pouvoir garantir une absence totale d'interruption (maintenance, incidents, dépendances tierces).
4. Comptes et sécurité
Le commerçant est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Tout usage frauduleux doit être signalé sans délai à NLY.
5. Obligations des utilisateurs
- Fournir des informations exactes.
- Ne collecter, via le service, que les données nécessaires au programme de fidélité, et informer ses propres clients conformément au RGPD.
- Ne pas détourner le service à des fins illicites, ni porter atteinte à sa sécurité.
- Garantir détenir les droits sur les visuels/logos téléversés.
6. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données des clients finaux, le commerçant agit en responsable de traitement et NLY en sous-traitant ; un accord de sous-traitance (article 28 RGPD), disponible sur demande à contact@nly-creation.com, encadre cette relation.
7. Propriété intellectuelle
Le service, sa marque et son code demeurent la propriété de NLY Création. Aucune licence autre que le droit d'utiliser le service n'est concédée.
8. Responsabilité
NLY fournit le service « en l'état ». Dans les limites permises par la loi, NLY ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou de la perte de données résultant d'un usage non conforme. Le commerçant demeure responsable de son programme de fidélité vis-à-vis de ses clients.
9. Durée et résiliation
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque partie peut résilier à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours notifié par e-mail. En cas de résiliation, les données du commerçant et de ses clients sont supprimées dans un délai de 30 jours, sauf demande expresse d'export préalable formulée par le commerçant.
10. Tarifs
L'accès au service est soumis à un abonnement payant, dont les modalités (prix, paiement, résiliation) sont communiquées au commerçant avant toute souscription.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de NLY Création.