Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 18 juillet 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations vendues par NLY Création, entreprise individuelle (micro-entreprise), SIRET 993 998 343 00012, dont le siège est situé 5 Lotissement Domaine de Duquerry, 97170 Petit-Bourg (Guadeloupe), ci-après « le Prestataire ».

Ces prestations comprennent la création de sites internet (site une page, site vitrine, e-commerce) et la fourniture du service de carte de fidélité numérique « NLY Fidélité ». Le client, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, est ci-après désigné « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

2. Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts — les montants indiqués sont donc nets, sans TVA.

2.1 Création de site internet

Chaque offre est proposée au choix en paiement unique ou en abonnement mensuel :

Les prix « à partir de » correspondent à une prestation standard ; tout besoin spécifique fait l'objet d'un devis préalable.

2.2 Carte de fidélité numérique (NLY Fidélité)

Le service est proposé par abonnement : 24,99 €/mois avec engagement de 12 mois, ou 29,99 €/mois sans engagement.

La mise en service du compte NLY Fidélité fait l'objet de frais uniques de 80 €, facturés lors de la première échéance et non remboursables une fois le service activé.

2.3 Aides et parrainage

Certains projets peuvent être éligibles à une subvention publique (par ex. le Chèque TIC, pouvant financer jusqu'à 80 % du projet dans la limite des plafonds en vigueur). L'éligibilité et le montant relèvent de l'organisme financeur ; le Prestataire ne garantit ni l'obtention ni le délai de versement de l'aide. Un programme de parrainage peut donner lieu à une récompense, selon les conditions communiquées au moment de l'offre.

3. Commande et devis

La vente est formée à la signature du devis ou à la validation écrite de l'offre par le Client, accompagnée le cas échéant du versement de l'acompte. Le devis précise le périmètre, le prix et les délais de la prestation.

4. Modalités de paiement

• Paiement unique : un acompte de 30 % est exigible à la commande, le solde à la livraison, sauf mention différente au devis.
• Abonnement : facturé mensuellement d'avance, par prélèvement ou carte bancaire, reconduit tacitement.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce), sont dues de plein droit. Le Prestataire peut suspendre la prestation jusqu'au règlement.

5. Délais et livraison

Les délais sont indiqués au devis et courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires (contenus, accès, visuels) fournis par le Client. Un retard du Client dans la fourniture de ces éléments décale d'autant le délai de livraison.

6. Durée, reconduction et résiliation

Les abonnements sont reconduits tacitement par période d'un mois.

Abonnement sans engagement : le Client peut résilier à tout moment, directement depuis son espace de gestion en ligne, sans préavis ni formalité. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà réglée, qui reste accessible jusqu'à son terme ; les sommes déjà versées ne font l'objet d'aucun remboursement au prorata.

Abonnement avec engagement : l'abonnement est souscrit pour une durée ferme de 12 mois. En cas de résiliation avant le terme, les mensualités restant à courir jusqu'à l'échéance demeurent dues, sauf manquement du Prestataire. À l'issue de la période d'engagement, l'abonnement peut être résilié par e-mail à contact@nly-creation.com en respectant un préavis de 30 jours.

7. Droit de rétractation

Le Client professionnel dont l'objet du contrat n'entre pas dans son activité principale et qui emploie au plus cinq salariés dispose, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Le Client reconnaît toutefois que, s'il demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il en accepte le commencement et devra régler le service fourni jusqu'à sa rétractation.

8. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et les contenus nécessaires à la prestation.
• Garantir détenir les droits sur les textes, visuels et logos transmis.
• Utiliser le service conformément à la loi et aux conditions générales d'utilisation.

9. Propriété intellectuelle

Le service NLY Fidélité, sa marque et son code demeurent la propriété du Prestataire ; l'abonnement confère un simple droit d'usage. Pour les sites créés, les droits sur le résultat livré sont transférés au Client après paiement intégral, à l'exclusion des composants tiers (bibliothèques, thèmes, polices) et du savoir-faire du Prestataire, qui restent régis par leurs licences propres.

10. Données personnelles

Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données des clients finaux collectées via le service, le Client agit en responsable de traitement et le Prestataire en sous-traitant, dans les conditions de l'article 28 du RGPD.

11. Garanties et responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir la prestation avec soin. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes versées par le Client au titre de la prestation concernée. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de données), ni des interruptions imputables à un tiers (hébergeur, réseau) ou à un cas de force majeure.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.

13. Contact

contact@nly-creation.com
Téléphone : +1 438 507 6330